INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Conformément à l’article 31 Règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, Mindston Capital prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de la prestation de services d’investissement, de services connexes ou de la gestion de FIA. 

Lien vers la politique de gestion des conflits d’intérêts

POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE SUIVI DES RÉCLAMATIONS

Mindston Capital a mis en place un dispositif de gestion des réclamations clients visant à traiter de manière efficace et transparente les réclamations de ses clients, conformément à la règlementation applicable.

Le dispositif de traitement des réclamations mis en place vise à satisfaire la clientèle en toutes circonstances et notamment lorsque survient une difficulté susceptible de porter atteinte à la qualité de la relation, voire d’altérer la confiance entre le client et Mindston Capital.

Lien vers le document « Traitement des réclamations »

POLITIQUE DE REMUNERATION 

Mindston Capital a mis en place une politique de rémunération pour tous ses collaborateurs qui repose sur des principes qui favorisent d’une part une gestion saine et efficace des risques et d’autre part le respect de l’intérêt de ses clients, les porteurs des fonds gérés.

La politique de rémunération de la société de gestion a été donc élaborée sur la base d’une évaluation de son organisation interne et en se conformant à sa stratégie économique ainsi qu’à ses objectifs à long terme, dans le cadre d’une gestion saine et de maîtrise de son risque au vu de la nature, la portée et la complexité de ses activités. Elle n’encourage pas une prise de risque excessive, incompatible à l’intérêt des porteurs.

Par ailleurs, en plus des résultats financiers, la politique de rémunération prend en compte, le respect de la politique relative à la démarche responsable de la société de gestion notamment sur le respect des processus et des engagements lorsque cela est pertinent.

La société de gestion contrôle et révise la mise en œuvre de la politique de rémunération chaque année.

Lien vers la politique de rémunération

POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DES ORDRES ET DE MEILLEURE SELECTION DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS

Conformément à ses obligations réglementaires, Mindston Capital a mis en place une politique de meilleure exécution des ordres et de meilleure sélection des intermédiaires financiers.

Lien vers la politique de meilleure exécution des ordres et de meilleure sélection des intermédiaires financiers

POLITIQUE D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL

Conformément à ses obligations réglementaires, Mindston Capital a mis en place une politique de meilleure exécution des ordres et de meilleure sélection des intermédiaires financiers.

Lien vers la politique d’engagement actionnarial

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Mindston Capital (désignée ci-après sous les termes « Mindston Capital » ou « nous ») collecte et traite des informations qui vous identifient directement ou indirectement (les « Données à Caractère Personnel »). La présente politique de protection des Données à Caractère Personnel (la « Politique ») est applicable à l’ensemble des moyens de collecte de données utilisées par Mindston Capital, y compris notre site internet.

Cette Politique décrit les Données à Caractère Personnel que nous collectons, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la base juridique de ce traitement, ainsi que toutes autres informations nécessaires afin d’assurer un traitement loyal et transparent de vos Données à Caractère Personnel lorsque nous agissons en qualité de responsable du traitement, c’est-à-dire lorsque nous déterminons pourquoi et comment vos Données à Caractère Personnel sont traitées.

Cette Politique est diffusée conformément aux obligations d’information figurant au Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD ») et à la réglementation française le complétant¹.

LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS COLLECTONS ET LES FINALITES DE TRAITEMENT

Mindston Capital s’engage à collecter et à traiter les informations fournies en conformité avec le principe de minimisation, limitant la collecte des Données à Caractère Personnel aux informations strictement nécessaires pour les finalités de traitement. A cet effet, nous collectons les Données à Caractère Personnel suivantes : 

• Informations de contact :nous collectons ces Données à Caractère Personnel afin d’être en mesure de vous joindre et/ou de communiquer avec vous à votre demande, lorsque cela s’avère nécessaire à des fins de communication et de marketing. En particulier, certaines pages du site internet de Mindston Capital vous permettent de nous transmettre vos Données à Caractère Personnel. Nous pouvons utiliser ces coordonnées afin de vous fournir l’information que vous avez sollicitée, de répondre à l’une de vos demandes ou à toute interrogation et de prendre toute autre initiative requise afin de vous renseigner sur notre activité. Ces informations peuvent inclure vos nom(s) et prénom(s), civilité (Madame/Monsieur), adresse email et adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile et toutes autres informations que vous nous fournissez.
• Préférences :ce type d’information nous aide à comprendre votre intérêt pour notre activité et nos services et notamment votre intérêt à l’égard de nos produits d’investissement décrits sur notre site internet ou toute autre publication de Mindston Capital. Ces informations nous sont notamment nécessaires dans le cadre de notre prospection et de nos démarches d’animation commerciale. Cela peut donc inclure des informations concernant vos préférences en matière d’investissement et vos souhaits de réception d’informations marketing se rapportant à un domaine immobilier particulier.

• Historique des transactions et services : ces Données à Caractère Personnel sont nécessaires afin de vous fournir les services que vous avez sollicités et afin de valider définitivement vos instructions. Cela comprend donc vos demandes et instructions, les transactions effectuées et les registres y afférents ainsi que d’éventuelles réclamations.

• Conformité : nous traitons vos Données à Caractère Personnel afin de répondre aux obligations légales, réglementaires et fiscales incombant à Mindston Capital. En particulier, dans le cadre de notre processus obligatoire de « connaissance clients » et de lutte anti-blanchiment (« LAB »), Mindston Capital peut effectuer des contrôles avant la mise en place de toute relation d’affaires, puis durant cette relation. Mindston Capital peut également assister les autorités régulatrices compétentes dans le cadre de la surveillance, de la détection et de la vérification de transactions. Ce traitement peut inclure l’enregistrement et la conservation de correspondances et communications entre nous (y compris les appels téléphoniques entrants et sortants, les emails, messages instantanés, échanges sur les réseaux sociaux et tous autres types de communication).

Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces informations, il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’honorer nos engagements contractuels envers vous. Nous vous informerons spécifiquement lorsque la fourniture de vos Données à Caractère Personnel est nécessaire et vous rappellerons les conséquences sur notre relation si vous deviez ne pas nous les fournir.

BASE JURIDIQUE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque nous traitons vos Données à Caractère Personnel, nous le faisons sur le fondement d’une justification licite (ou base juridique) pour ce traitement tel que suit :

• Exécution d’un contrat :le traitement est nécessaire afin de prendre des mesures précontractuelles à votre demande ou de donner effet à votre contrat avec Mindston Capital (par exemple dans le cadre des conventions de distribution) ;

• Respect d’une obligation légale :le traitement est nécessaire afin d’assurer notre conformité avec une obligation légale ou réglementaire (par exemple, créer votre dossier client, gérer la sécurité informatique, diffuser des informations exigées par une autorité régulatrice, se conformer avec les exigences LAB ou toutes autres obligations réglementaires similaires) ;

• Préservation de nos intérêts légitimes : le traitement est réalisé aux fins de nos intérêts légitimes en tant qu’entreprise lorsque vos propres intérêts, libertés et droits fondamentaux ne prévalent pas sur nos intérêts (par exemple, pour apprécier de nouvelles opportunités d’investissements, pour gérer les contentieux) ; ou

• Consentement : • le traitement est fondé sur votre consentement préalable (par exemple, pour vous adresser des informations commerciales et marketing tel qu’indiqué ci-dessus).

ORIGINE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En premier lieu, ces Données à Caractère Personnel ont été fournies par vos soins (par exemple au travers d’emails que vous nous adressez ou lors d’échanges téléphoniques).

Nous pouvons de temps à autre recevoir des Données à Caractère Personnel vous concernant émanant de tiers, par exemple d’autres clients ou partenaires.

Dans certaines circonstances, vos Données à Caractère Personnel peuvent être collectées indirectement au travers d’équipements de contrôle ou par d’autres moyens (par exemple, les systèmes de contrôle et de suivi des emails, l’enregistrement de conversations téléphoniques et les logs d’accès au site internet).

CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Nous conservons vos Données à Caractère Personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, ce qui signifie en général la période pendant laquelle nous sommes en relation avec vous. Nous pouvons conserver vos Données à Caractère Personnel pour des périodes plus longues correspondant à une durée de prescription légale, ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.

Néanmoins, en cas de Données à Caractère Personnel obtenues aux fins de prospection commerciale et n’ayant pas abouti à la conclusion d’un contrat, nous ne conserverons vos données que durant une période de trois (3) ans suivant notre dernier contact avec vous.

ACCÈS AUX DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données à Caractère Personnel, lorsque cela est permis par la loi et seulement lorsque cela est strictement nécessaire, aux tiers suivants :

• Prestataires nous assistant dans le cadre d’opérations de marketing et dans le cadre du service client ;
• Conseils (consultants, auditeurs, avocats, autres) et assureurs ;
• Partenaires, distributeurs, conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ;
• Prestataires de services de support, tels que ceux effectuant l’hébergement et la maintenance de notre site Internet ;
• Sociétés nous permettant de maintenir, traiter ou effectuer vos transactions et comptes, y compris les entreprises réalisant des services administratifs, comptables, financiers pour notre compte.

Mindston Capital s’attend à ce que ces tiers traitent toutes Données à Caractère Personnel qui leur sont communiquées conformément à la loi applicable, y compris au regard de la sécurité et de la confidentialité des données.

Lorsque ces tiers agissent en qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD, ils effectuent leurs tâches pour notre compte et selon nos instructions pour les finalités mentionnées ci-dessus. Dans cette situation, vos Données à Caractère Personnel seront uniquement divulguées à ces tiers dans la mesure nécessaire à la fourniture des services requis.

Par ailleurs, nous pouvons partager des Données à Caractère Personnel avec les autorités nationales (régulatrices ou gouvernementales, administration fiscale et Banque de France) afin de nous conformer à une obligation légale à laquelle nous serions assujettis. Il en est ainsi en cas de procédure judiciaire pendante ou imminente ou d’audit réglementaire.

ABSENCE DE TRANSFERT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL HORS DE L’EEE

Vos Données à Caractère Personnel sont exclusivement traitées et conservées au sein de l’Espace Economique Européen.

SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Nous mettons en œuvre des standards de sécurité physique, technique et administrative, conçus pour protéger vos Données à Caractère Personnel de toute perte, détournement ou mauvaise utilisation, altération, destruction ou dommage.

Nous prenons des mesures pour limiter l’accès à vos Données à Caractère Personnel aux personnes ayant strictement besoin d’y accéder pour l’une des finalités listées à l’Article 1.

Néanmoins, aucune transmission d’information par Internet ne saurait être entièrement sécurisée et exempte d’erreur. En particulier, l’envoi de vos Données à Caractère Personnel par email ou au travers de notre site internet  peut ne pas être sécurisé. Nous vous encourageons à vérifier les conditions de cette transmission avant de l’effectuer, en vous assurant plus généralement de la manière dont vous protégez vos communications et équipements.

VOS DROITS

Vous disposez des droits suivants concernant vos Données à Caractère Personnel :

• Le droit d’accéder à vos Données à Caractère Personnel ainsi que celui d’obtenir leur correction (c’est-à-dire leur rectification) si elles s’avèrent inadéquates, incomplètes ou inexactes ;
• Le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ainsi que le droit de nous demander de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible et dans certaines circonstances ;
• Le droit de solliciter l’effacement de vos Données à Caractère Personnel, dans certaines circonstances ;
• Le droit de limiter notre traitement de vos Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire de n’autoriser que leur conservation), dans certaines circonstances. Lorsque vos Données à Caractère Personnel font l’objet d’une telle limitation, nous ne procèderons à leur traitement qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou à des fins réglementaires ;
• Le droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données à Caractère personnel après votre décès.

Dans le cas où vos Données à Caractère Personnel sont traitées sur le fondement de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, en cliquant notamment sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos emails commerciaux sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

• Lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection, vous disposez du droit de vous y opposer à tout moment ;
• Lorsque le traitement est fondé sur des motifs d’intérêts légitimes propres à Mindston Capital, vous disposez également du droit de vous y opposer. Dans ce cas, nous devons cesser ce traitement à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou que nous ayons besoin des Données à Caractère Personnel pour la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : Mindston Capital, 69 – 71 Rue de Miromesnil, 75008, Paris ou par e-mail : info@mindstoncapital.com.

Néanmoins, concernant les données collectées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme traitement, vous devrez exercer vos droits d’accès auprès de la CNIL, dans le cadre de la procédure de droit d’accès indirect.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si vous considérez que le traitement de vos Données à Caractère Personnel viole la loi applicable.

¹Notamment (i) la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (amendée en 2004) dite « Informatique et Libertés », ainsi que (ii) le décret n°2018-687 du 1er août 2018 modifiant le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (amendé en 2007).

 

Dernière modification : Mars 2023